Contrat de vente à distance

Ceci est une traduction française. En cas de divergence, la version turque prévaut.

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

Version : 1.0

1. Parties

Prestataire de services

Yunus Emre EKE (BlueGrays)
Numéro d'identification fiscale : *****
Adresse : Beylikdüzü, Istanbul *****
Téléphone : *****
E-mail : [email protected]

Acheteur

L'acheteur est l'utilisateur BlueGrays qui effectue l'achat. Ses données d'identité et de contact sont les prénom, nom et adresse e-mail enregistrés dans son compte BlueGrays au moment de l'achat.

Prestataire de services intermédiaire

Le store où l'achat est effectué : Apple Distribution International Ltd. pour l'App Store, Google pour Google Play. La raison sociale et l'adresse figurent dans le Formulaire d'information préalable.

2. Objet

Ce contrat régit les droits et obligations relatifs à l'abonnement Premium ou au service Pack enseignant que l'acheteur achète dans l'application BlueGrays via l'App Store ou Google Play, conformément à la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs (Tüketicinin Korunması Hakkında Kanun), au Règlement sur les contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği) et au Règlement sur les contrats d'abonnement (Abonelik Sözleşmeleri Yönetmeliği).

Le Formulaire d'information préalable et les Conditions d'abonnement et d'achats intégrés font partie intégrante de ce contrat. En cas de contradiction, la disposition la plus favorable au consommateur s'applique.

3. Service, prix et date

Service : le produit choisi par l'acheteur sur l'écran d'achat : Premium mensuel, Premium annuel, Premium à offre personnalisée ou Pack enseignant (5 ou 10 codes, 30 ou 365 jours).
Prix : le montant toutes taxes comprises affiché sur l'écran d'achat et dans la fenêtre de confirmation du store juste avant la validation du paiement. Pour un abonnement, il s'agit du montant prélevé pour chaque période de paiement.
Date du contrat et date de début du service : la date à laquelle l'achat est confirmé par le store. Cette date figure sur le reçu du store et dans les informations d'abonnement de ton compte.
Paiement : le store prélève le montant sur le moyen de paiement enregistré dans le compte store de l'acheteur.

4. Exécution

Premium est activé sur le compte de l'acheteur dès la validation du paiement. Les codes enseignant sont livrés dans la page Mes codes juste après l'achat. En cas de retard de livraison, l'acheteur le signale à [email protected]. Le problème est résolu dans les meilleurs délais.

5. Durée de l'abonnement, renouvellement et résiliation

Premium est un abonnement qui continue jusqu'à ce que l'acheteur l'annule. Son prix est payé d'avance pour la période choisie (mois ou année). Tant que l'acheteur ne l'annule pas, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour la même durée à la fin de chaque période et le prix de la nouvelle période est prélevé. En prenant connaissance de l'information affichée sur l'écran d'achat et en validant l'achat, l'acheteur demande ce renouvellement.
L'acheteur peut résilier (annuler) l'abonnement à tout moment, sans avoir à se justifier et sans pénalité, depuis les réglages d'abonnement du store où il a souscrit. La méthode de résiliation n'est pas plus contraignante que celle utilisée pour conclure le contrat. La résiliation prend effet à la fin de la période payée et aucun montant n'est prélevé pour les périodes suivantes.
Les droits découlant du Règlement sur les contrats d'abonnement, y compris le remboursement du montant correspondant à la période restante après la résiliation, sont réservés. L'acheteur peut adresser ses demandes à ce titre à [email protected].
Le Pack enseignant est un achat unique : ce n'est pas un abonnement et il n'est pas renouvelé.

6. Droit de rétractation

Les services objets de ce contrat étant exécutés immédiatement par voie électronique et les biens immatériels étant livrés immédiatement, l'acheteur ne dispose pas de droit de rétractation, conformément à l'article 15/1-(ğ) du Règlement sur les contrats à distance. En validant l'achat, l'acheteur accepte que le service commence immédiatement et confirme en avoir été informé avant l'achat.

7. Service défectueux

Le service est fourni conformément aux caractéristiques indiquées dans le contrat et dans le Formulaire d'information préalable. En cas de défaut imputable au prestataire de services, l'acheteur peut exercer les droits au choix prévus à l'article 15 de la loi n° 6502 : nouvelle exécution du service, réduction du prix ou résolution du contrat. Les notifications sont adressées à [email protected].

8. Obligations des parties

Le prestataire de services fournit Premium et les codes conformément à l'étendue de l'achat. Il remédie dans les meilleurs délais aux interruptions du service. Il conserve les enregistrements d'achat pendant au moins 3 ans.
L'acheteur utilise son compte et son accès Premium conformément aux Conditions d'utilisation. S'il a moins de 18 ans, il obtient l'accord de son parent ou de son représentant légal pour l'achat.
L'acheteur d'un Pack enseignant distribue les codes conformément à l'article 9 des Conditions d'abonnement et d'achats intégrés.

9. Force majeure

Tant que durent des événements échappant au contrôle des parties, comme une catastrophe naturelle, une épidémie, une guerre, une coupure généralisée d'Internet ou d'électricité ou une décision d'une autorité officielle, les parties ne peuvent être tenues responsables de l'inexécution des obligations concernées. Si l'interruption se prolonge, les droits légaux de l'acheteur sont réservés.

10. Enregistrements et preuve

Les enregistrements du store relatifs à l'achat et les enregistrements électroniques du prestataire de services peuvent être utilisés comme preuve en cas de litige, dans le cadre du Code de procédure civile n° 6100 (Hukuk Muhakemeleri Kanunu). Cette disposition ne limite pas le droit de l'acheteur d'apporter la preuve contraire.

11. Règlement des litiges

Ce contrat est régi par le droit de la République de Turquie. En cas de litige, les voies de recours sont les suivantes :

en dessous du seuil financier publié chaque année par le ministère du Commerce (Ticaret Bakanlığı), la commission arbitrale de consommation (tüketici hakem heyeti) du lieu de résidence de l'acheteur ou du lieu de la transaction ;
au-dessus de ce seuil, après la médiation obligatoire préalable à toute action en justice, le tribunal de la consommation (tüketici mahkemesi) du lieu de résidence de l'acheteur ou du prestataire de services.

12. Entrée en vigueur

Le contrat est conclu et entre en vigueur lorsque l'acheteur, après avoir lu le Formulaire d'information préalable et ce contrat sur l'écran d'achat, valide l'achat. Le texte à jour du contrat est accessible dans l'application, rubrique Profil > Préférences > Documents légaux, et sur bluegrays.com.