Formulaire d'information préalable
Ceci est une traduction française. En cas de divergence, la version turque prévaut.
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026
Version : 1.0
Ce formulaire a été rédigé conformément à l'article 48 de la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs (Tüketicinin Korunması Hakkında Kanun) et aux articles 5 et 6 du Règlement sur les contrats à distance (Mesafeli Sözleşmeler Yönetmeliği), pour t'informer avant que tu achètes un abonnement Premium ou un Pack enseignant dans l'application BlueGrays. En validant l'achat, tu confirmes avoir lu ce formulaire et avoir été informé. Ce formulaire fait partie intégrante du Contrat de vente à distance qui sera conclu.
1. Prestataire de services
- Prénom et nom : Yunus Emre EKE (BlueGrays)
- Numéro d'identification fiscale : *****
- Adresse complète : Beylikdüzü, Istanbul *****
- Téléphone : *****
- E-mail (y compris pour les réclamations et notifications) : [email protected]
- Assistance dans l'application : Profil > Assistance
2. Prestataire de services intermédiaire et paiement
La vente se fait via le store d'applications, et c'est le store qui encaisse le paiement :
- App Store : Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande. Assistance : apple.com/tr/support
- Google Play : la société Google qui fournit le service de paiement Google Play (indiquée sur l'écran d'achat et sur le reçu de Google Play). Assistance : support.google.com/googleplay
Le paiement est prélevé sur le moyen de paiement enregistré dans ton compte store. Tes données de carte ne sont pas transmises au prestataire de services.
3. Caractéristiques essentielles du service
| Produit | Ce qu'il offre | Durée et renouvellement |
|---|---|---|
| Premium (mensuel) | Schémas, codes, vidéos et guides de tous les projets ; l'intégralité du guide des composants ; la correspondance avec l'Atelier ; les guides de dépannage ; le partage de tes propres projets | Dure jusqu'à ce que tu l'annules. Le prix est payé d'avance chaque mois et l'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. |
| Premium (annuel) | Identique à la formule mensuelle | Dure jusqu'à ce que tu l'annules. Le prix est payé d'avance chaque année et l'abonnement est renouvelé automatiquement chaque année. |
| Premium, offre personnalisée | Identique à la formule mensuelle ou annuelle | Commence au prix de l'offre. Tant que l'abonnement se poursuit sans interruption, les renouvellements se font au même prix (hors changements de prix généraux sur le store). |
| Pack enseignant | 5 ou 10 codes d'accès Premium. Chaque code donne 30 ou 365 jours de Premium. Les codes sont transférables : 1 fois par code dans le pack mensuel, 6 fois dans le pack annuel. | Achat unique, sans renouvellement automatique. La durée d'un code commence le jour où il est utilisé. |
Détails : Conditions d'abonnement et d'achats intégrés.
4. Prix
Le montant total toutes taxes comprises que tu paieras et la période de paiement (mensuelle ou annuelle) sont affichés sur l'écran d'achat et dans la fenêtre de confirmation du store juste avant la validation du paiement. Pour un abonnement, ce montant est celui prélevé pour chaque période de paiement. Les prix peuvent varier selon ton pays et ta devise. Aucun frais de livraison ou de transaction supplémentaire n'est facturé lors de l'achat. Les frais de connexion Internet sont à ta charge selon ton forfait.
En validant la commande, tu t'engages à payer. Pour un abonnement, tant que tu ne l'annules pas, le prix de la nouvelle période est prélevé au début de chaque période.
5. Exécution (fourniture du service)
Premium est activé sur ton compte dès la validation du paiement. Les codes enseignant sont livrés dans la page Mes codes de l'application juste après l'achat. Le service s'utilise avec une connexion Internet, en te connectant à ton compte BlueGrays.
6. Droit de rétractation
Premium et le Pack enseignant sont des services exécutés immédiatement par voie électronique et des biens immatériels livrés immédiatement. Conformément à l'article 15/1-(ğ) du Règlement sur les contrats à distance, ces achats ne donnent pas droit à rétractation. En validant l'achat, tu acceptes que le service commence immédiatement.
Les règles de remboursement propres au store et tes autres droits légaux sont réservés. Pour un remboursement, tu peux t'adresser à Apple (reportaproblem.apple.com) ou à Google Play, ou écrire à [email protected].
7. Annulation
Tu peux annuler ton abonnement à tout moment depuis les réglages d'abonnement du store où tu as souscrit (depuis l'application : Profil > Premium > Gérer l'abonnement Premium). Premium reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Supprimer l'application ou ton compte n'annule pas l'abonnement.
8. Mesures de protection technique et compatibilité
- Les contenus Premium ne sont accessibles qu'en te connectant avec ton compte BlueGrays. Les images portent le filigrane BlueGrays.
- L'application fonctionne sur iOS 15.1 ou version ultérieure et sur Android 7.0 ou version ultérieure. Certains contenus sont aussi utilisables sur bluegrays.com avec un navigateur à jour.
- Les composants électroniques nécessaires pour réaliser les projets ne sont pas inclus dans le service.
9. Réclamations et litiges
Tu peux adresser tes réclamations à [email protected] ou via la rubrique d'assistance de l'application. Pour les questions de paiement et de remboursement, tu peux aussi contacter les canaux d'assistance du store concerné.
En cas de litige, pour les demandes inférieures au seuil financier publié chaque année par le ministère du Commerce (Ticaret Bakanlığı), tu peux saisir la commission arbitrale de consommation (tüketici hakem heyeti) de ton lieu de résidence ou du lieu où tu as effectué la transaction. Pour les litiges au-dessus de ce seuil, conformément à l'article 73/A de la loi n° 6502, tu dois d'abord t'adresser à un médiateur avant d'engager une action, puis saisir le tribunal de la consommation (tüketici mahkemesi).
10. Conservation du texte du contrat
Ce formulaire et le Contrat de vente à distance sont publiés dans l'application, rubrique Profil > Préférences > Documents légaux, et sur bluegrays.com. Ton enregistrement d'achat est conservé au moins 3 ans. Après l'achat, les liens vers ce formulaire et vers le contrat sont aussi envoyés à ton adresse e-mail enregistrée.